1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre LVDIGITAL (VIDAL Lukas, SIREN 106 366 446) et le Client pour la création de sites internet et l'abonnement au tableau de bord. Toute commande implique leur acceptation.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis. La commande est ferme à l'acceptation électronique du devis. Validité : [30] jours.
3. Prix et paiement
Prix en euros, TVA non applicable — article 293 B du CGI. Acompte de [30] % à la commande, solde à la livraison. Abonnement au tableau de bord : 15 €/mois, prélevé automatiquement.
En cas de retard : intérêts au taux de trois fois le taux légal, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Escompte pour paiement anticipé : néant.
4. Obligations du Client
Les délais dépendent de la fourniture par le Client des éléments nécessaires. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments fournis.
5. Propriété intellectuelle des livrables
Sauf convention contraire, LVDIGITAL cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables finaux au paiement intégral. Restent la propriété de LVDIGITAL : ses outils, briques réutilisables et le tableau de bord (concédé en licence). Les éléments tiers restent soumis à leurs licences.
6. Le tableau de bord
Fourni « en l'état », disponibilité best-effort, sans garantie d'absence d'interruption. Détails dans les CGU et l'accord de sous-traitance.
7. Résiliation
Abonnement résiliable à tout moment, effet en fin de période payée. En cas de non-paiement, l'accès peut être suspendu après relance. Export des données possible pendant [30] jours après résiliation.
8. Responsabilité
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au montant payé sur les [12] derniers mois. LVDIGITAL n'est pas responsable des contenus publiés par le Client ni des indisponibilités des tiers.
9. Facturation électronique
Les factures sont émises au format électronique conforme et transmises via une plateforme agréée par l'administration (Super PDP).
10. Médiation (consommateurs)
Le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner].
11. Droit applicable
Droit français. Compétence des tribunaux de [ressort du siège], sous réserve des règles protectrices du consommateur.